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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Omis en partie).
Il s’applique aux instances en cours à cette date.
Décision 2023-07-12, a. 66.
En vig.: 2023-09-01
66. (Omis en partie).
Il s’applique aux instances en cours à cette date.
Décision 2023-07-12, a. 66.
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